Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation effectuée par la société Chargement.... Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l’acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d’une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l’accusé de réception ou à la planification de l’intervention.

3. Validité de l’offre

La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d’émission.

4. Acompte

Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d’intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d’acompte dérogatoire pourra être de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part matériel de l’intervention.

5. Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits.

6. TVA

Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d’une attestation de TVA simplifiée par le client.

7. Conditions de règlement

Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.

8. Pénalités de retard

Des pénalités s’appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.

9. Réserve de propriété

La propriété des marchandises reste à la société Chargement... jusqu’au paiement complet.

10. Réception des travaux

Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l’absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.

11. Assurance

La société est assurée auprès de ses assureurs habituels. Les références sont communiquées sur demande.

12. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.